Ce que dit la loi belge de 2022 sur la prostitution et les droits des travailleuses du sexe : ce qui change, ce qui est permis, ce qui est interdit

La prostitution en Belgique : ce que la loi de 2022 change pour vous

La loi du 21 mars 2022 modifie en profondeur les règles concernant la prostitution et le travail du sexe en Belgique. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes travailleuse du sexe, que vous travailliez en indépendant, en vitrine, en agence ou ailleurs.

Ce qui est légal pour une travailleuse du sexe majeure

• Vous pouvez proposer vos services sexuels en tant que personne majeure (18 ans ou plus).
• Vous pouvez faire de la publicité pour vos propres services sexuels, mais seulement dans certains cas précis (voir plus bas).
• Vous pouvez travailler dans un lieu dédié à la prostitution (par exemple, une vitrine ou un espace réservé), à condition que ce lieu respecte la loi.

Publicité pour la prostitution : ce qui est permis et interdit

• La publicité pour la prostitution est en principe interdite.
• Exceptions :
  • Vous pouvez faire de la publicité pour vos propres services sexuels derrière une vitrine dans un lieu spécifiquement destiné à la prostitution.
  • Vous pouvez publier une annonce pour vos propres services sexuels sur une plateforme internet ou un support réservé à cet effet (par exemple, un site spécialisé pour travailleuses du sexe).
  • Les plateformes ou supports qui diffusent ces annonces doivent être spécifiquement destinés à la prostitution et prendre des mesures pour protéger les travailleuses du sexe et signaler tout abus ou exploitation.
• Il est interdit à toute autre personne de faire de la publicité pour la prostitution d’autrui, sauf dans les cas ci-dessus.
• Faire de la publicité pour la prostitution en dehors de ces cas (par exemple, sur un site généraliste, dans la rue, ou pour une autre personne) est puni par la loi.

Proxénétisme : ce qui est interdit

• Le proxénétisme reste interdit. Cela signifie qu’il est interdit à quelqu’un d’organiser la prostitution d’autrui dans le but d’en tirer un avantage, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, gestion d’un lieu légalement autorisé et respectant les droits des travailleuses du sexe).
• Il est interdit de promouvoir, inciter, favoriser ou faciliter la prostitution d’une autre personne dans le but d’en retirer un avantage économique anormal ou tout autre avantage anormal.
• Il est interdit de prendre des mesures pour empêcher ou rendre plus difficile l’abandon de la prostitution par une travailleuse du sexe.
• Les peines prévues vont de 1 à 5 ans de prison et de 500 à 25 000 euros d’amende. La tentative est aussi punie.

Abus aggravé de la prostitution

• Si une personne profite de la vulnérabilité d’une travailleuse du sexe (par exemple, à cause de sa situation administrative, sociale, de son âge, d’une maladie, d’un handicap, etc.) pour commettre du proxénétisme ou de la publicité interdite, les peines sont beaucoup plus lourdes (10 à 15 ans de prison et jusqu’à 50 000 euros d’amende).

Incitation publique à la prostitution

• Il est interdit d’inciter publiquement, par tout moyen, une personne majeure à se prostituer.
• Exemple : faire de la publicité ou tenir des propos en public pour pousser quelqu’un à se prostituer.
• Peine : de 1 mois à 1 an de prison et de 100 à 1 000 euros d’amende.

Fermeture d’un établissement

• Si des infractions (proxénétisme, publicité interdite, abus, etc.) sont commises dans un établissement (par exemple, une maison close, un bar, un salon), le juge peut ordonner sa fermeture pour une durée de 1 mois à 3 ans.
• Cette fermeture peut concerner tout lieu où l’infraction a été commise, même si le propriétaire n’est pas directement impliqué.

Interdictions spécifiques pour les personnes condamnées

• Une personne condamnée pour proxénétisme ou abus peut se voir interdire d’exploiter ou de travailler dans certains établissements (bars, hôtels, agences de voyage, entreprises de spectacles, etc.) pour une durée de 1 à 20 ans.

Vos droits et votre protection

• Vous avez le droit de travailler de façon indépendante et de choisir vos clients.
• Personne ne peut vous forcer à continuer la prostitution contre votre volonté.
• Si vous êtes victime de violence, d’exploitation, de menaces ou d’abus, vous pouvez porter plainte et demander de l’aide à la police ou à des associations spécialisées.
• La loi protège aussi votre identité : il est interdit de publier ou diffuser des informations qui pourraient révéler qui vous êtes sans votre accord écrit.

Ce qui est strictement interdit

• La prostitution des mineurs (moins de 18 ans) est totalement interdite et lourdement punie.
• Il est interdit de faire de la publicité pour la prostitution de mineurs, de les recruter, de leur fournir un local, ou d’assister à leur prostitution.
• Les peines sont très lourdes pour toute infraction impliquant un mineur.

Ce que vous devez retenir

• En tant que travailleuse du sexe majeure, vous pouvez exercer votre activité, mais dans un cadre légal strict.
• Vous pouvez faire de la publicité pour vos propres services uniquement dans des lieux ou sur des supports réservés à cet effet.
• Personne ne peut vous exploiter, vous forcer ou profiter de votre situation.
• Si vous êtes victime d’abus, de violence ou d’exploitation, des recours existent et la loi vous protège.

Pour toute question ou problème, n’hésitez pas à contacter une association spécialisée ou un service d’aide aux travailleuses du sexe. Vous n’êtes pas seule.