Ce que la loi du 13 juillet 2023 change pour les travailleuses du sexe : protection contre les violences de genre et droits en cas de plainte

La loi du 13 juillet 2023 : ce qu’elle change pour les travailleuses du sexe

La loi du 13 juillet 2023 vise à mieux protéger toutes les personnes contre les violences liées au genre, y compris les travailleuses du sexe. Voici ce que vous devez savoir si vous exercez le travail du sexe en Belgique.

Reconnaissance de la vulnérabilité des personnes en situation de prostitution

• La loi reconnaît explicitement que les personnes en situation de prostitution (travailleuses du sexe, escortes, etc.) peuvent être en situation de vulnérabilité. Cela signifie que les autorités doivent tenir compte de cette réalité dans toutes leurs décisions et actions.
• Si vous êtes victime de violence (physique, psychologique, sexuelle, économique ou liée à l'honneur) en raison de votre activité, la loi prévoit des protections spécifiques.

Définitions importantes pour les travailleuses du sexe

• Violence fondée sur le genre : Toute violence subie parce que vous êtes une femme, ou parce que vous exercez une activité considérée comme féminine, comme le travail du sexe.
• Féminicide non-intime : Si une travailleuse du sexe est tuée dans un contexte d’exploitation sexuelle, de traite, ou de violence sexuelle, la loi considère cela comme un féminicide non-intime, ce qui renforce la gravité des faits et la protection des victimes.

Vos droits si vous êtes victime de violence

• Accueil adapté : Si vous portez plainte pour des violences liées à votre activité, vous avez le droit d’être reçue dans un lieu discret, par un policier formé à ce type de situation.
• Accompagnement : Vous pouvez demander à être accompagnée par une personne de votre choix lors de votre audition par la police ou la justice (sauf si cela pose problème pour l’enquête).
• Traduction : Si vous ne comprenez pas bien le français, le néerlandais ou l’allemand, vous avez droit gratuitement à un interprète et à la traduction des éléments principaux de votre plainte.
• Information : La police doit vous informer de vos droits, des aides disponibles (médicale, psychologique, logement), et des mesures de protection possibles (interdiction d’approcher, alarme anti-rapprochement, etc.).
• Protection : Si vous êtes en danger, des mesures de protection peuvent être mises en place pour vous et vos enfants (par exemple, éloignement de l’agresseur, adresse confidentielle).
• Pas de préjudice : Si vous refusez une mesure de protection, cela ne vous enlève pas vos autres droits.

Situation des personnes étrangères ou sans papiers

• Si vous êtes étrangère, même sans papiers, et que vous portez plainte pour des violences liées à votre activité, la police doit informer l’Office des étrangers de votre situation de victime et de vos besoins de protection. Cela peut vous aider à obtenir une protection ou un statut particulier.

Évaluation des risques et suivi

• À chaque plainte ou signalement, la police doit utiliser un outil d’évaluation des risques pour mieux comprendre votre situation et adapter la protection à vos besoins.

Formation des policiers et magistrats

• Les policiers et magistrats reçoivent désormais une formation spécifique sur les violences subies par les personnes en situation de prostitution, pour mieux vous accueillir et vous protéger.

Ce que vous devez retenir

• Vous êtes reconnue comme une personne pouvant être vulnérable à cause de votre activité.
• Vous avez des droits renforcés si vous êtes victime de violence liée à votre travail.
• Vous pouvez demander de l’aide, être accompagnée, et bénéficier de mesures de protection, même si vous êtes sans papiers.
• La police et la justice doivent vous traiter avec respect et discrétion, et sont formées pour comprendre votre situation.

N’hésitez pas à demander conseil à une association spécialisée ou à contacter la police si vous êtes victime de violence. Cette loi est là pour vous protéger.