Ce que change la nouvelle loi sur l'enquête d'intégrité pour les travailleuses du sexe en Belgique

Nouvelle loi : ce qui change pour les travailleuses du sexe

Depuis janvier 2024, une nouvelle loi impose des règles supplémentaires pour les activités économiques considérées comme sensibles, dont le travail du sexe (prostitution, escortes, vitrines, maisons closes, agences, etc.). Cette loi vise à lutter contre la criminalité organisée et à protéger l'ordre public, mais elle a aussi des conséquences concrètes pour les travailleuses du sexe et leurs employeurs.

Qu'est-ce qu'une "enquête d'intégrité" ?

Avant d'ouvrir ou d'exploiter un établissement lié au travail du sexe (par exemple un salon, une vitrine, une agence d'escortes, une maison close), la commune peut exiger une enquête d'intégrité. Cette enquête vise à vérifier que l'établissement ne sert pas à des activités criminelles (comme la traite des êtres humains, le proxénétisme, le blanchiment d'argent, etc.).

• L'enquête concerne la ou les personnes qui dirigent ou exploitent l'établissement, mais aussi parfois les personnes qui financent ou contrôlent l'activité.
• Elle peut aussi concerner les agences ou employeurs qui proposent des services d'escortes ou de prostitution.
• La commune consulte différentes bases de données (police, justice, finances, inspection sociale, etc.) pour vérifier l'absence de liens avec des infractions graves.

Qui est concerné ?

• Toute personne qui souhaite ouvrir ou exploiter un lieu où se pratique le travail du sexe (salon, vitrine, agence, etc.).
• Les travailleuses du sexe indépendantes qui veulent louer un espace dans un établissement peuvent aussi être concernées si elles sont considérées comme exploitantes ou associées à la gestion.
• Les employeurs, agences ou toute personne qui finance ou contrôle l'activité.

Comment se déroule l'enquête ?

• La commune lance l'enquête sur décision du bourgmestre.
• Elle dure en principe 50 jours ouvrables (prolongeable de 30 jours).
• La commune consulte un registre central, la police, la justice, les finances, l'inspection sociale, etc.
• Si des doutes subsistent, la commune peut demander l'avis d'une Direction spéciale (DEIPP) qui analyse les risques et donne un avis non contraignant.
• La personne concernée a le droit d'être entendue et de se défendre avant toute décision négative.

Quelles peuvent être les conséquences ?

• Si l'enquête révèle un risque sérieux d'activité criminelle (par exemple, traite, proxénétisme, blanchiment, exploitation de mineurs, etc.), la commune peut :
• Refuser l'ouverture ou l'exploitation de l'établissement.
• Retirer ou suspendre le permis d'exploitation (jusqu'à 6 mois).
• Fermer l'établissement.
• La décision doit être motivée et notifiée à la personne concernée, qui peut faire un recours.
• La fermeture ou le retrait du permis ne peut intervenir que si des faits graves sont établis ou s'il existe des indices sérieux.

Quels sont vos droits ?

• Vous avez le droit d'être informée et de donner votre version des faits avant toute décision négative.
• Vous pouvez demander une nouvelle enquête si votre situation change (par exemple, si vous changez d'associé ou de financeur).
• Vous pouvez demander une enquête d'intégrité de votre propre initiative si vous souhaitez ouvrir un nouvel établissement ou démarrer une activité dans le secteur.
• Vous pouvez faire appel de la décision de la commune dans les 15 jours suivant la notification.

Protection des données et confidentialité

• Toutes les informations collectées lors de l'enquête sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour cette procédure.
• Seules les personnes autorisées dans la commune ou la DEIPP peuvent accéder à vos données.
• Les données sont conservées 5 ans maximum, puis détruites.

Ce que vous devez retenir

• Avant d'ouvrir ou de travailler dans un établissement lié au travail du sexe, une enquête d'intégrité peut être exigée.
• Cette enquête vise à protéger contre la criminalité, mais elle peut aussi entraîner un refus ou une fermeture si des liens avec des infractions graves sont établis.
• Vous avez des droits : être entendue, vous défendre, faire appel, demander une nouvelle enquête.
• Vos données sont protégées et confidentielles.

Conseil : Si vous souhaitez ouvrir un établissement ou travailler dans le secteur du sexe, informez-vous auprès de votre commune sur la procédure d'enquête d'intégrité et préparez les documents nécessaires (identité, absence de condamnations graves, etc.). En cas de doute ou de difficulté, n'hésitez pas à consulter une association spécialisée ou un avocat.