Ce que change la nouvelle loi sur l'admission au séjour pour apatridie pour les travailleuses du sexe en Belgique

Ce que vous devez savoir si vous êtes travailleuse du sexe et concernée par l'apatridie

La nouvelle loi du 6 septembre 2024 concerne la procédure pour demander à rester en Belgique si vous êtes apatride, c'est-à-dire sans nationalité reconnue par aucun pays. Ce texte ne parle pas directement du travail du sexe, mais il peut vous concerner si :

• Vous travaillez dans le secteur du sexe (prostitution, escort, vitrine, maison close, etc.)
• Vous êtes apatride ou pensez l'être
• Vous souhaitez demander un droit de séjour en Belgique à cause de votre situation d'apatridie

Quels changements pour les travailleuses du sexe apatrides ?

• Procédure écrite obligatoire : Si vous demandez à rester en Belgique parce que vous êtes apatride, vous devez fournir tous les documents et informations utiles dès le début de votre demande. Préparez bien votre dossier.
• Entretien personnel possible : Le Commissariat général peut vous convoquer à un entretien pour mieux comprendre votre situation. Mais ce n'est pas automatique : il peut aussi décider sur dossier, sans vous entendre.
• Délai de convocation : Vous serez prévenue au moins 8 jours à l'avance (ou 2 jours si vous êtes en centre fermé ou sous mesure d'éloignement). Utilisez ce temps pour préparer votre entretien et, si besoin, contacter un avocat.
• Assistance d'un avocat ou d'une personne de confiance : Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou une personne de confiance lors de l'entretien. C'est à vous de prévenir votre avocat de la date de l'entretien.
• Interprète : Si vous ne parlez pas bien le français ou le néerlandais, un interprète peut être prévu. Si ce n'est pas possible, vous pouvez venir avec votre propre interprète.
• Entretien avec un agent du même sexe : Si vous avez été victime de violences liées au genre (par exemple, violences sexuelles ou sexistes), vous pouvez demander à être entendue par une personne du même sexe que vous. Expliquez clairement votre demande et la raison.
• Absence à l'entretien : Si vous ne pouvez pas venir à l'entretien, vous devez prévenir et justifier votre absence dans les 8 jours (ou 2 jours si vous êtes en centre fermé). Sinon, votre demande peut être rejetée.
• Demande de renseignements complémentaires : Le Commissariat peut vous demander des informations ou documents supplémentaires. Vous devez répondre dans les 30 jours, sinon votre demande peut être clôturée.

Pourquoi c'est important pour les travailleuses du sexe ?

• Si vous êtes apatride et travaillez dans le secteur du sexe, cette procédure peut vous permettre d'obtenir un droit de séjour légal en Belgique.
• Un séjour légal vous protège contre l'exploitation, facilite l'accès aux soins, à la sécurité sociale, et à la justice en cas de problème (violence, abus, etc.).
• Vous avez le droit d'être accompagnée et de demander des garanties pour votre sécurité et votre dignité lors de la procédure.

Ce que vous devez faire

• Préparez soigneusement votre dossier avec tous les documents prouvant votre situation d'apatride.
• Demandez conseil à une association spécialisée ou à un avocat, surtout si vous travaillez dans le secteur du sexe.
• Si vous recevez une convocation, lisez-la attentivement et préparez-vous à l'entretien. Prévenez votre avocat ou une personne de confiance si vous souhaitez être accompagnée.
• Si vous avez besoin d'un interprète ou souhaitez être entendue par une personne du même sexe, signalez-le dès que possible.
• Répondez rapidement à toute demande de documents ou d'informations complémentaires.

En résumé

Cette nouvelle loi ne change pas directement les règles du travail du sexe, mais elle peut faciliter la régularisation de votre séjour si vous êtes apatride. Cela peut améliorer votre sécurité et vos droits au quotidien. N'hésitez pas à demander de l'aide à des associations ou à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.