Tout comprendre sur la nouvelle loi belge encadrant le travail du sexe salarié : droits, devoirs et protections pour les travailleuses du sexe

La nouvelle loi sur le travail du sexe en Belgique : ce qu'il faut savoir

Depuis mai 2024, une nouvelle loi encadre le travail du sexe sous contrat de travail en Belgique. Elle vise à protéger les travailleuses et travailleurs du sexe, à garantir leurs droits et à imposer des obligations claires aux employeurs (agences, maisons closes, vitrines, etc.). Voici ce que vous devez retenir si vous êtes concerné(e) par le travail du sexe.

Qui peut travailler sous contrat de travail du sexe ?

• Seules les personnes majeures (18 ans ou plus) peuvent signer un contrat de travail du sexe.
• Il est strictement interdit de faire travailler des mineurs dans le secteur du sexe.
• Les étudiants ne peuvent pas exercer le travail du sexe sous ce statut.
• Le travail du sexe ne peut pas être exercé via un contrat flexi-job ou comme travailleur occasionnel.

Le contrat de travail du sexe : comment ça marche ?

• Le contrat doit être écrit, individuel et signé avant de commencer à travailler.
• Il doit mentionner le numéro d’agrément de l’employeur.
• Une copie du contrat doit être conservée sur le lieu de travail (papier ou électronique).
• Le contrat vous donne accès à tous les droits du travail classique : sécurité sociale, congés, protection contre le licenciement abusif, etc.

Vos droits fondamentaux en tant que travailleuse du sexe

• Vous ne pouvez jamais être forcé(e) à accomplir un acte sexuel ou à accepter un client.
• Vous pouvez à tout moment refuser un acte, arrêter ou interrompre une prestation, ou poser vos propres conditions.
• Refuser un acte ou un client ne peut pas être considéré comme une faute ou un motif de sanction.
• Vous pouvez vous absenter du travail pour exercer ce droit, tout en gardant votre salaire (comme un jour férié).
• Si vous refusez plus de 10 fois en 6 mois, un service spécial peut intervenir pour vérifier que tout se passe bien.
• Si votre sécurité ou votre intégrité est menacée, vous pouvez refuser l’acte sans conséquence négative.
• L’employeur ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner parce que vous avez exercé ces droits. S’il le fait, il doit prouver que ce n’est pas lié à votre refus. Sinon, il doit vous verser une indemnité équivalente à 6 mois de salaire.
• Vous pouvez quitter votre emploi à tout moment, sans préavis ni indemnité à payer.

Conditions de travail et sécurité

• Votre employeur doit être une société (pas une personne physique) et avoir un agrément officiel délivré par l’État.
• Il doit garantir la sécurité et le bien-être sur le lieu de travail : présence d’une personne de référence disponible en continu, boutons d’urgence fixes et mobiles, accès aux associations de soutien et d’aide.
• Les locaux doivent respecter des normes d’hygiène, de sécurité et d’affichage d’informations utiles (numéros d’urgence, contacts d’associations, conseils de prévention, etc.).
• Le travail à domicile est possible, mais seulement si :
  • Des règles strictes de sécurité et de santé sont respectées.
  • Un accord écrit et renouvelable tous les 6 mois est signé volontairement par la travailleuse/le travailleur.
  • Une convention collective encadre les modalités (contrôle, frais, horaires, etc.).
• L’employeur ne peut pas vous envoyer travailler pour un tiers qui exercerait une autorité sur vous (pas de mise à disposition comme intérimaire).

Obligations et contrôles pour les employeurs

• L’employeur doit obtenir un agrément officiel pour pouvoir engager des travailleurs du sexe.
• Il doit respecter toutes les lois du travail, de la sécurité sociale, et garantir vos droits spécifiques.
• Il doit désigner au moins une personne de confiance à qui vous pouvez vous adresser en cas de problème.
• Les dirigeants et encadrants ne peuvent pas avoir été condamnés pour des faits graves (violences, infractions sexuelles, traite, etc.).
• En cas de retrait de l’agrément de l’employeur, vous avez droit à une indemnité de préavis.

Sanctions en cas de non-respect

• Employer un mineur, ne pas établir de contrat écrit, ou ne pas garantir la sécurité peut entraîner de lourdes amendes pour l’employeur.
• Vous êtes protégé(e) contre toute forme de sanction ou licenciement abusif lié à l’exercice de vos droits.

En résumé

La loi vise à rendre le travail du sexe plus sûr, plus encadré et à garantir vos droits comme tout autre salarié(e). Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à contacter une association de défense des droits des travailleuses du sexe ou une personne de confiance désignée par votre employeur.