Nouvelles règles pour le travail du sexe sous contrat de travail en Belgique : contrôles, droits et obligations à partir du 1er décembre 2024

Ce qui change pour les travailleuses du sexe à partir du 1er décembre 2024

À partir du 1er décembre 2024, de nouvelles règles s'appliquent pour le travail du sexe sous contrat de travail en Belgique. Ces règles précisent qui peut contrôler le respect de la loi et comment votre activité est encadrée pour plus de sécurité et de droits.

Qui peut contrôler votre lieu de travail ?

Trois types d'inspecteurs sociaux sont désormais chargés de vérifier que les droits des travailleuses du sexe sont respectés et que les employeurs suivent bien la loi :

• Les inspecteurs du Contrôle des lois sociales (ils vérifient les contrats, salaires, horaires, etc.).
• Les inspecteurs du Contrôle du Bien-Être au travail (ils s'assurent que les conditions de travail sont sûres et hygiéniques).
• Les inspecteurs de l'Office national de Sécurité sociale (ils contrôlent que vous êtes bien déclarée et protégée socialement).

Ces inspecteurs peuvent venir dans les lieux où s'exerce le travail du sexe sous contrat (par exemple : agences, clubs, vitrines, maisons closes autorisées) pour vérifier que tout est en ordre.

Quels sont vos droits et protections ?

• Si vous travaillez sous contrat, vous avez droit à la sécurité sociale (maladie, pension, chômage, etc.).
• Votre employeur doit garantir des conditions de travail sûres et hygiéniques (locaux propres, matériel adapté, respect de votre santé).
• Vous devez recevoir un contrat de travail clair, avec vos horaires, votre salaire et vos droits.
• Vous pouvez signaler tout problème ou abus aux inspecteurs sociaux, qui sont là pour vous protéger.

Obligations des employeurs et agences

• Seuls les employeurs agréés peuvent engager des travailleuses du sexe sous contrat.
• Ils doivent respecter toutes les règles du droit du travail et du bien-être au travail.
• Ils doivent déclarer chaque travailleuse à la sécurité sociale.
• Ils doivent permettre l'accès aux inspecteurs sociaux pour les contrôles.

Que faire si vous avez un problème ?

Si vous constatez un non-respect de vos droits (contrat absent, conditions dangereuses, non-déclaration, etc.), vous pouvez contacter :

• Le Contrôle des lois sociales
• Le Contrôle du Bien-Être au travail
• L'Office national de Sécurité sociale

Ces services sont là pour vous écouter et vous aider, sans jugement.

En résumé

La loi renforce la protection des travailleuses du sexe sous contrat de travail. Elle précise qui contrôle le respect de vos droits et impose aux employeurs des obligations claires. N'hésitez pas à demander conseil ou à signaler tout problème aux inspecteurs sociaux compétents.