Nouvelles règles pour la publicité et la protection des travailleuses du sexe en Belgique (Arrêté royal du 18 mai 2024)

Ce que change la nouvelle loi pour les travailleuses du sexe

Depuis le 18 mai 2024, de nouvelles règles encadrent la publicité et la protection des personnes majeures qui exercent le travail du sexe en Belgique. Ces règles visent à mieux protéger les travailleuses du sexe, à prévenir les abus et à clarifier ce qui est autorisé ou interdit.

Publicité pour les services sexuels : ce qui est permis

• Vous pouvez faire de la publicité pour vos propres services sexuels si vous êtes majeure, soit :
• derrière une vitrine dans un lieu destiné à la prostitution (par exemple, quartier de vitrines),
• sur un site internet ou un support (journal, magazine) qui est spécifiquement dédié à la publicité pour la prostitution.
• Vous ne pouvez pas faire de publicité pour les services sexuels d’une autre personne sauf si vous respectez toutes les conditions prévues par la loi (voir ci-dessous pour les obligations des agences ou gérants).

Obligations pour les sites internet, agences et employeurs

• Vérification de l’identité et de l’âge : Avant de publier une annonce, le site ou l’agence doit vérifier que vous êtes majeure. Il doit demander :
• un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.),
• une photo récente de votre visage prise le jour de la demande,
• vérifier votre numéro de téléphone et, si possible, votre adresse e-mail.
• La photo n’est pas conservée après la vérification, elle doit être effacée.
• Information et prévention : Le site ou l’agence doit vous fournir des informations utiles sur :
• la sécurité lors de la rencontre avec les clients (par exemple, ne pas donner son adresse privée, garder ses papiers ailleurs),
• la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST),
• les possibilités de se former, d’exercer le métier en toute sécurité ou de se réorienter,
• les contacts utiles d’associations, de syndicats ou de centres spécialisés pour les travailleuses du sexe et les victimes de traite.
• Protection contre les abus : Le site ou l’agence doit :
• afficher de façon visible les coordonnées du point de contact belge pour les victimes de traite des êtres humains (www.stoptraitehumaine.be, numéro 078 05 58 00),
• former son personnel à reconnaître les signes d’abus ou de traite,
• signaler sans délai tout soupçon d’abus ou de traite aux autorités.
• Accès réservé aux majeurs : Les annonces doivent être clairement signalées comme réservées aux personnes majeures.

Spécificités pour les plateformes internet

• Signalement facile : Un bouton ou un moyen clair doit permettre à toute personne de signaler un abus ou une situation suspecte directement sur le site.
• Accès aux associations : Les associations spécialisées, syndicats ou centres d’aide peuvent demander à créer un compte sur la plateforme pour aider ou informer les travailleuses du sexe.
• Partage d’expériences : Le site peut proposer un espace où les travailleuses du sexe peuvent échanger entre elles (par exemple, pour signaler des clients violents ou partager des conseils).
• Contact avec la police : Le site doit avoir un point de contact facilement joignable par la police ou la justice, et répondre rapidement en cas d’urgence.
• Conservation des données : Les sites doivent garder certaines informations (copie du document d’identité, données de création de compte, paiements, etc.) pendant 3 ans après la fin de l’annonce, uniquement pour aider la police ou la justice en cas d’enquête.

Ce que vous devez retenir en tant que travailleuse du sexe

• Vous avez le droit de faire de la publicité pour vos propres services sur les supports autorisés.
• Votre identité et votre majorité seront vérifiées, mais la photo prise pour la vérification ne sera pas gardée.
• Vous devez recevoir des informations sur la sécurité, la santé et vos droits.
• Si vous travaillez avec une agence ou un site, ils ont des obligations strictes pour vous protéger et prévenir les abus.
• En cas de problème ou de doute, vous pouvez contacter des associations spécialisées ou le point de contact pour les victimes de traite.

Sanctions en cas de non-respect

Si un site, une agence ou un employeur ne respecte pas ces règles, il risque des sanctions pénales (prison et amende). Le non-respect des règles sur la protection des données personnelles peut aussi être sanctionné.

Où trouver de l’aide ou plus d’informations ?

• Le site www.stoptraitehumaine.be et le numéro 078 05 58 00 pour signaler ou demander de l’aide en cas de traite ou d’abus.
• Des associations et syndicats spécialisés dans l’accompagnement des travailleuses du sexe.
• Le site du SPF Justice pour des informations à jour sur vos droits et les démarches à suivre.

En résumé : La loi vise à mieux protéger les travailleuses du sexe, à encadrer la publicité et à garantir que les sites et agences respectent des règles strictes pour votre sécurité et vos droits.